Auto-entrepreneur

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1. Les conditions pour être auto-entrepreneur

Pour devenir micro-entrepreneur, vous devez :

Être une personne physique (et non une société).

Être majeur ou mineur émancipé.

Avoir une adresse postale en France.

Être de nationalité française, ressortissant de l'Union européenne, ou étranger hors UE avec un titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité non salariée.

Ne pas faire l'objet d'une interdiction de gérer ou d'exercer.

Exercer une activité qui n'est pas exclue du régime (certaines activités libérales, agricoles, immobilières, ou la majorité des activités artistiques rattachées à la Maison des Artistes ou à l'AGESSA, par exemple).

2. Le régime Micro-Social et Micro-Fiscal

Le statut est attractif grâce à ses régimes simplifiés :

Régime Fiscal (Impôt sur le Revenu)

Abattement forfaitaire : Vos impôts sont calculés sur votre chiffre d'affaires après un abattement forfaitaire qui représente vos charges (ce montant est déduit pour calculer le bénéfice imposable) :

71 % pour les activités de vente de marchandises et l'hébergement.

50 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC).

34 % pour les prestations de services libérales (BNC).

Versement Forfaitaire Libératoire (Optionnel) : Si votre revenu fiscal de référence de l'année N-2 est inférieur à un certain seuil, vous pouvez choisir de payer l'impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales (chaque mois ou trimestre).

Régime Social (Cotisations Sociales)

Vous payez vos cotisations sociales (maladie, retraite, allocations familiales, etc.) en appliquant un taux forfaitaire sur votre chiffre d'affaires réellement encaissé.

Si votre chiffre d'affaires est nul, vous ne payez pas de cotisations (sauf la Contribution à la Formation Professionnelle, qui est minime).

Les taux varient selon l'activité :

Vente de marchandises : environ 12,3 %

Prestations de services artisanales/commerciales (BIC) : environ 21,2 %

Prestations de services libérales (BNC) : environ 21,2 % ou 21,1 % (selon la caisse de retraite)

Franchise en base de TVA

Vous êtes en franchise en base de TVA tant que votre chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain seuil (généralement 91 900 € pour la vente et 36 800 € pour les services en 2023-2025). Cela signifie que vous ne facturez pas la TVA à vos clients et ne la récupérez pas sur vos achats.

Plafonds de Chiffre d'Affaires

Pour rester auto-entrepreneur, votre chiffre d'affaires annuel ne doit pas dépasser :

188 700 € pour les activités de vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement.

77 700 € pour les prestations de services et les professions libérales.

3. Les démarches pour la création du statut

Depuis 2023, toutes les démarches de création se font en ligne via un guichet unique.

Étape 1 : Déclaration d'activité

Rendez-vous sur le site officiel du Guichet unique de l'INPI : formalites.entreprises.gouv.fr.

Créez un compte et suivez la procédure de Déclaration de début d'activité (micro-entreprise).

Vous devrez notamment fournir :

Vos informations personnelles.

La nature de votre activité (code APE).

L'adresse de domiciliation de votre activité.

Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation.

Une copie de votre pièce d'identité (justificatif de nationalité) et un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Étape 2 : Traitement de la déclaration et immatriculation

Votre dossier est transmis aux différents organismes (URSSAF, INSEE, services fiscaux).

L'INSEE vous attribue vos numéros d'identification :

Le numéro SIREN (identification de l'entreprise).

Le numéro SIRET (identification de chaque établissement de l'entreprise).

Le code APE (activité principale exercée).

L'URSSAF vous enverra votre notification d'affiliation et vous pourrez créer votre espace personnel sur autoentrepreneur.urssaf.fr pour vos déclarations.

Étape 3 : Demande d'ACRE (Aide à la Création ou Reprise d'Entreprise) - Optionnel

Si vous êtes éligible (demandeur d'emploi indemnisé, bénéficiaire de minima sociaux, etc.), l'ACRE permet une exonération partielle et temporaire de vos cotisations sociales (première année d'activité).

La demande s'effectue directement au moment de votre déclaration de début d'activité sur le Guichet unique, ou après auprès de l'URSSAF.

4. Les obligations de l'auto-entrepreneur

Une fois le statut obtenu, vous avez des obligations simplifiées :

Déclaration de Chiffre d'Affaires : Vous devez déclarer votre CA mensuellement ou trimestriellement (choix fait lors de la création), même s'il est de 0 €, via votre espace URSSAF.

Tenue de comptes :

Tenir un livre des recettes (avec la date, le montant et l'origine des encaissements).

Tenir un registre des achats pour les activités d'achat-revente et de fourniture de logement.

Compte bancaire dédié : Vous devez ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité (distinct de votre compte personnel) si votre chiffre d'affaires dépasse 10 000 € pendant deux années civiles consécutives.

Facturation : Vos factures doivent respecter les mentions obligatoires (votre nom précédé de la mention "EI" ou "Entrepreneur Individuel", votre SIRET, la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" si vous êtes en franchise, etc.).

Assurance : L'assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) est fortement recommandée, et même obligatoire pour certaines professions (bâtiment, santé, conseil, etc.).

CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) : Vous êtes redevable de la CFE, mais vous en êtes exonéré la première année d'activité.

N'hésitez pas à vous appuyer sur le site officiel de l'Urssaf Auto-entrepreneur (autoentrepreneur.urssaf.fr) ou le Guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr) pour faire vos démarches et obtenir les informations les plus à jour.

Quelle est la nature de l'activité que vous souhaitez créer ? Cela peut avoir un impact sur des obligations spécifiques (diplômes, formations obligatoires, etc.).