Le Statut d'Intermittent du Spectacle
1. ? Qui est concerné ?
Le statut concerne deux grandes catégories de professionnels, qui sont régis par des annexes spécifiques du règlement de l'assurance chômage :
Les Artistes du spectacle (Annexe 10) : Comédiens, musiciens, danseurs, chanteurs, magiciens, etc.
Les Techniciens et Ouvriers du spectacle (Annexe 8) : Régisseurs, éclairagistes, cadreurs, machinistes, costumiers, etc.
Ils travaillent généralement sous des Contrats à Durée Déterminée d'Usage (CDDU).
2. ⏱️ La Condition d'Ouverture de Droits (La règle des 507 heures)
Pour bénéficier de ce régime spécifique, le professionnel doit remplir la condition principale dite des 507 heures :
CritèreDétail
Volume de travailAvoir cumulé au moins 507 heures de travail (ou l'équivalent en cachets) dans les métiers du spectacle.
Période de référenceCes heures doivent être effectuées au cours des 12 mois précédant la date de fin de contrat retenue pour l'examen des droits (la "date anniversaire").
DéclarationLe travail doit être effectué auprès d'entreprises qui ont les codes NAF/APE du spectacle et qui les déclarent en AEM (Attestation Employeur Mensuelle) à France Travail (anciennement Pôle Emploi).
Bon à savoir : Un cachet (pour les artistes du spectacle) compte généralement pour une journée de travail, soit 12 heures (dans le spectacle vivant) ou 8 heures (dans l'audiovisuel), ce qui facilite l'atteinte des 507 heures.
3. ? L'Indemnisation
Une fois les 507 heures atteintes, le professionnel ouvre des droits à l'Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) Intermittents.
Principe : Le professionnel est indemnisé par France Travail les jours où il ne travaille pas, lui permettant de vivre entre deux contrats.
Durée : Les droits sont ouverts pour une durée de 243 jours (environ 8 mois). À l'issue de cette période, il doit refaire 507 heures pour réouvrir ses droits (c'est la "date anniversaire").
Montant : L'allocation journalière est calculée en fonction du salaire de référence et du nombre d'heures travaillées sur la période de référence.
4. ?️ Droits Sociaux Spécifiques
Le statut permet de bénéficier d'avantages sociaux adaptés :
Congés Spectacles : Les intermittents ne bénéficient pas de congés payés classiques. Ils cotisent à la Caisse des Congés Spectacles, qui leur verse une indemnité annuelle calculée sur les salaires bruts déclarés.
Retraite et Santé : Ils sont rattachés au régime général de la Sécurité sociale (maladie, maternité, etc.) et cotisent à l'AUDIENS (caisse spécialisée dans les métiers de la culture) pour la retraite complémentaire.
Formation : Ils ont accès aux dispositifs de financement de l'Afdas (Fonds d'assurance formation des secteurs de la culture, de la communication, des médias et des loisirs).
5. ⚠️ Obligations et Devoirs
Comme tout demandeur d'emploi indemnisé, l'intermittent doit :
Être inscrit comme demandeur d'emploi à France Travail.
Être en recherche effective et permanente d'emploi.
Actualiser sa situation tous les mois auprès de France Travail en déclarant ses jours travaillés (les jours travaillés sont déduits de l'allocation mensuelle).
Déclarer tout changement de situation (arrêt maladie, formation, etc.) dans les 72 heures.