1 Responsabilité de l'État (Attroupements et Émeutes)
Si vos pertes découlent de mouvements populaires ou de détériorations en marge d'émeutes :
- Article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure : L'État est responsable des dégâts commis lors de rassemblements ou d'attroupements violents.
- Démarche : Vous pouvez déposer un dossier de recours auprès de la Préfecture de votre département pour demander une indemnisation complémentaire pour le préjudice non couvert par votre assurance privée.
2 Aides financières d'urgence et secours publics
En cas de rupture de trésorerie ou d'impossibilité de racheter du stock :
- Aide CPSTI / URSSAF : Demandez l'Aide pour Indépendant en Difficulté (AFE) pour obtenir une aide financière d'urgence ponctuelle à fonds perdu.
- Fonds régionaux et CCI : Contactez immédiatement la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) locale. Des fonds d'urgence et aides exceptionnelles de la Région sont souvent activés.
- Étalement de charges : Sollicitez un report ou une remise gracieuse de vos échéances fiscales (DGFiP) et sociales.
3 Contester la décision de votre assureur
Avant d'accepter une indemnisation partielle :
- Devoir de conseil : L'assureur/courtier avait l'obligation de vous informer des manques de garanties lors de la souscription. Si ce conseil n'a pas été donné, sa responsabilité pro peut être engagée.
- Saisir le Médiateur de l'Assurance : Procédure gratuite permettant de faire réexaminer le dossier par un tiers indépendant avant toute démarche judiciaire.
- Expert d'assuré : Vous avez le droit de faire intervenir votre propre expert indépendant pour réévaluer le montant réel des stocks et préjudices.
⚠️ Conseil important : Ne signez jamais de reçu "pour solde de tout compte" définitif auprès de votre assurance sans y inscrire expressément des réserves écrites concernant la partie non couverte de votre préjudice.
